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Vehicule d une société radié liquidé en fourriere
Sujet initié par Remy, il y a 4 jours - 261 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. Le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué.
Ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans le sous sol de ma résidence. Un jour le bailleur décide de l envoyer en fourriere. Mais la police refuse de le restituer sous prétexte que la société n existe plus. Je ne sais pas quoi faire . Que puis je faire ? Merci

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si le véhicule appartenait à votre société avant sa liquidation, il fait partie de l'actif de la liquidation, même si le liquidateur ne s'en est jamais occupé. C'est pour cela que la fourrière refuse de vous le restituer : en droit, c'est encore un bien de la société liquidée, pas un bien personnel.

Vous avez deux solutions possibles.

La première est de contacter le liquidateur (ou l'administrateur déjà désigné à l'époque). Même si la procédure est close, il peut délivrer un document attestant qu'il abandonne le véhicule ou qu'il vous en transfère la propriété. Un simple écrit de sa part suffit souvent à débloquer la situation auprès de la fourrière.

La seconde est de demander au juge-commissaire du tribunal qui a traité la liquidation une autorisation d'attribution du véhicule. Cela permet de devenir officiellement propriétaire, donc de récupérer la voiture.

Sans document prouvant que le véhicule vous appartient réellement après la liquidation, la fourrière restera bloquée. La démarche la plus rapide est de retrouver le liquidateur pour obtenir un écrit d'abandon ou de transfert.
il y a 4 jours
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Remy
Avec un écrit d abandon le véhicule n apparaîtra toujours pas dans le fichier police comme m appartenant. Or les policier de manière bête et mechante ne se fixe que a ca. Je suppose que le liquidateur devra aussi enregistrer une cession au niveau de Ants
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Non, le liquidateur ne peut pas enregistrer lui-même une cession sur l'ANTS : la société est liquidée, donc elle n'a plus de représentant légal. En revanche, un écrit du liquidateur attestant que le véhicule est abandonné ou attribué à votre profit est la seule base permettant ensuite :

• soit de demander au tribunal une attribution officielle,
• soit de présenter ce document à la fourrière pour obtenir la mainlevée,
• soit de déposer un dossier à l'ANTS pour immatriculer le véhicule à votre nom avec la décision du juge ou l'attestation du liquidateur.

La police ne se fie pas seulement au fichier : si vous avez une décision du juge ou un document du liquidateur reconnu par la fourrière, vous pourrez régulariser l'immatriculation. L'ANTS acceptera votre demande si la preuve de propriété après liquidation est claire.

La priorité est donc d'obtenir cet écrit, puis de faire la régularisation auprès de l'ANTS, éventuellement en joignant une attestation de la fourrière ou une décision judiciaire.

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il y a 4 jours
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